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Le Cabinet Animalex analyse le décret du 17 mars 2020

7 juillet 2020

Concernant le décret du 17 mars 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, tout et son contraire ont été écrits.

Quoi de mieux donc qu’une analyse sérieuse faite par le Cabinet Animalex, cabinet d’avocats dans lequel officie Maître Olivia Symniacos.

Nous vous proposons de lire son analyse ci-dessous.

association Le Klan du Loup

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Ce texte n’est ni vraiment une avancée, ni vraiment un recul puisqu’il est, à mon sens, l’un et l’autre à la fois :

– Une avancée dans le sens où il double le nombre de personnalités proposées par les organisations reconnues d’utilité publique de protection des animaux et de protection de la faune sauvage au sein de la commission nationale de l’expérimentation animale (Même si 6 sur 15 personnes non représentantes de l’Etat n’est pas encore l’idéal, avant le Décret nous étions à 3…)

– Un recul dans la mesure où les conditions d’insuffisance ou d’inadaptation de la production des éleveurs agréés n’étaient pas alternatives avec la justification scientifique mais cumulative (absence de virgule). Le retrait de ces conditions est donc de nature à augmenter le nombre de demandes de dérogations.

Néanmoins, cette « facilitation » des possibilités d’obtenir des dérogations à l’obligation d’avoir recours à des élevages agréés, ne me parait pas de nature à ouvrir la porte à des cessions d’animaux aux laboratoires par des particuliers.

En effet, sur un plan pratique, les laboratoires n’y auraient aucun intérêt, ni en terme d’image, ni en terme de garantie des caractéristiques « utiles » des animaux ; ils auront donc tout intérêt à s’adresser à des structures professionnelles offrant une véritable traçabilité des animaux.

Enfin, il ne faut pas oublier que l’activité des laboratoires d’expérimentation animale est strictement encadrée et contrôlée par les autorités compétentes ; le risque que des laboratoires voient en ce Décret la possibilité d’avoir impunément recours à des animaux achetés à bas prix à des particuliers me parait infiniment faible voire nul.

C’est donc surtout le recours à des élevages non agréés qui semble facilité par le Décret.

En tout état de cause, en vertu de la règle dite des 3R ( Réduire, Raffiner, Remplacer), les laboratoires ont le devoir de réduire le nombre d’animaux utilisés à des fins scientifiques.

Il est donc peu probable que ce Décret puisse permettre aux laboratoires d’expérimentation animale de se procurer davantage d’animaux.

Or, que les animaux proviennent d’élevages agréés ou pas, voire d’animaleries, la souffrance est la même.

Ce décret n’est donc pas, à mon sens, un réel recul pour la protection animale.

Source : Animalex Avocats

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Pour lire le décret du 17 mars 2020 dans son intégralité, cliquez ici.

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Maître Olivia Symniacos (capture d’écran du site ANIMALEX)

Un Cabinet d’avocats consacré au « droit animalier », à quoi ça sert ?

Le droit animalier relève de plusieurs domaines du Droit mais d’aucun en particulier.
C’est donc une matière très vaste.

Quelques illustrations :

DROIT CIVIL :

  • Divorce (sort de l’animal)
  • Responsabilité civile
  • Procédure en restitution d’animal
  • Requête aux fins de nomination d’un mandataire ou administrateur ad hoc en cas de défaillance de la Présidence d’une association

DROIT PENAL :

  • Mauvais traitements
  • Actes de cruauté / sévices graves ou de nature sexuelle
  • Abandon
  • Vol
  • Abus de confiance
  • Chiens mordeurs

DROIT DE L’ENVIRONNEMENT :

  • Atteinte aux animaux issus d’espèces protégées
  • Atteinte à l’habitat d’animaux issus d’espèces protégées

DROIT DES CONTRATS :

  • Litiges nés de l’acquisition d’un animal à titre gratuit ou onéreux (vices rédhibitoires, non conformités…)
  • Rédaction de contrats (cession, donation avec charge, pension, famille d’accueil…)
  • Constitution d’associations (Loi 1901 ou de droit local)
  • Constitution de fondations
  • Constitution de sociétés œuvrant pour l’animal

DROIT ADMINISTRATIF​ :

  • Contestation de décisions administratives défavorables aux animaux

DROIT FISCAL​ :

  • Procédure de rescrit fiscal (associations)

AUTRE :

  • Responsabilité disciplinaire des vétérinaires

Pour contacter le Cabinet Animalex Avocats, cliquez ici

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